Assurance chômage : réforme devant le Conseil d’Etat

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Il y a beaucoup en jeu. Jeudi 10 juin 2021, le Conseil d’Etat examinera les plaintes contre la réforme des syndicats d’assurance-chômage, qui visent au moins à obtenir leur suspension avant son entrée en vigueur le 1er juillet. Toutes les grandes centrales n’avaient pas de « base légale » contre le décret du 30.

Les syndicats sont déterminés à faire annuler cette réforme, qu’ils dénoncent sans cesse comme « injuste » et « anachronique ». Décidée en 2019 dans ce qui était alors un marché du travail dynamique, elle a déjà été plusieurs fois reportée avec la crise du Covid 19 et « adaptée » au contexte. L’audience sommaire sur les demandes de suspension du décret, prévue à 14h30, pourrait durer plusieurs heures. Et la décision devrait être prise quelques jours plus tard.

Si le Conseil d’État décidait de suspendre la réforme, son entrée en vigueur serait à nouveau reportée, une première victoire pour les syndicats. Dans le même temps, l’instance devrait examiner les nominations attendues à l’automne, qui viennent d’un côté syndical et se rapprochent ainsi encore plus de l’élection présidentielle. « S’il ne suspend pas, on sait que tout n’est pas perdu », note un responsable syndical, soulignant que dans un tel scénario on « peut être un peu plus pessimiste » car l’administration rechigne à remettre en cause des dispositions déjà en place, comme cela conduirait à des recalculs.

Au gouvernement nous voulons être sereins, être convaincus que la réforme est « à base d’eau » et regretter que les discussions aient « sorti du champ du débat rationnel ». L’exécutif défend une « question d’équité », le système actuel étant plus favorable à ceux qui alternent contrats courts et inactivité qu’à ceux qui travaillent tout le temps. Interrogée sur cette réforme « brutale » à l’Assemblée Boris Vallaud (PS) mardi 8 juin, la ministre du Travail Élisabeth Borne s’est étonnée de la défense d’un « système injuste qui met des centaines de milliers de travailleurs dans l’incertitude ». Selon l’Unedic, jusqu’à 1,15 million de personnes qui ouvrent des droits dans l’année suivant le 1er juillet percevraient une allocation mensuelle inférieure (en moyenne de 17 %) avec une « durée théorique » simultanée de « l’allocation prolongée » (14 mois) Moyenne par rapport à 11 avant la réforme). Les syndicats s’attaquent principalement à la mesure phare de la réforme : le nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR), l’assiette de l’indemnité. Cette nouvelle méthode sanctionnera les demandeurs d’emploi qui alternent entre chômage et travail, « les permis ».

Le Conseil d’Etat a annulé un premier décret en novembre, car cela pourrait conduire à « une inégalité disproportionnée » entre deux demandeurs d’emploi qui ont la même durée , mais fonctionnait à des vitesses différentes. Le gouvernement a donc revu sa copie en limitant les jours non pris en compte, ce qui limite l’allocation coupée. Il a affirmé que le nouveau calcul dans le cadre de l’instauration d’un bonus-malus sur les cotisations d’assurance-chômage dans certains secteurs sera plus juste et limitera le détournement des contrats de travail à temps partiel.

Et il a également rédigé un règlement modificatif, qui sera publié au Journal officiel ce mercredi visait à corriger des « effets indésirables » au détriment des personnes ayant connu des périodes de paie inhabituelles (travail à temps partiel, congé maternité, maladie…). Cependant, les syndicats estiment que malgré ce décret correctif, que l’Unedic juge juridiquement fragile, des inégalités de traitement persistent et, à l’instar de la CFDT, dénoncent une réforme qui produira « un nombre colossal de perdants » ou « une honte sur fond de crise de l’emploi » pour les CGT.

Vous avez multiplié les « cas types » de « manquements à l’égalité hommes-femmes » entre demandeurs d’emploi, si bien que l’Unedic a récemment montré, à la demande de FO, que même les salariés travaillant pour plusieurs employeurs comme les assistantes maternelles pouvaient perdre eux. Ils nient également d’autres mesures qui sont désormais soumises à une clause de « retour à un meilleur bonheur », notamment le durcissement de quatre à six mois d’ouverture des droits et la réimposition du travail.

L’assurance-chômage est l’appauvrissement du travailleur. Revenu minimum pour tous égal au salaire minimum, afin de donner à la population un répit à vie contre l’agressivité du monopole et du capital miteux !

Ces abus doivent cesser : l’assurance-chômage n’est plus autorisée à financer les accords de rupture entre employeurs et salariés en fin de carrière. Ainsi que des compléments de salaire pour les salariés.

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