Maintien de l’ordre : le Conseil d’État critique la technique d’encerclement et de dispersion des journalistes

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Le Conseil d’Etat considère comme illégale l’utilisation par la police de la technique du « piège » pour encercler les manifestants et disperser les journalistes à la fin de la manifestation. C’est un talon pour le ministère de l’Intérieur Gerald Darmanin.

Le Conseil d’État a imposé jeudi 10 juin un sérieux rejet de Gérald Darmanin en annulant plusieurs dispositions clés du plan d’application de la loi publié le 16 septembre. Parmi celles-ci figure la pratique de « Nasse », qui consiste à encercler les manifestants, a été considérée comme illégale parce qu’elle n’était pas suffisamment précise et que leobligation pour les journalistes de quitter les lieux lors de la propagation des manifestations.

Pour sa part, le ministère de l’Intérieur a promis que « Des changements seront apportés » au calendrier de maintien de l’ordre »pour atteindre les objectifs souhaités par le texte, en tenant compte des orientations de la décision du Conseil d’État ». Le ministère, qui se réjouit également que « la majorité du texte a été validée » par la juridiction.

« Le Conseil d’Etat laisse la liberté prévaloir »

« C’est une vraie victoire et la démonstration que le Conseil d’Etat a privilégié la liberté, la liberté de manifester, la liberté d’information, à la demande de la police. C’est une très grosse décision prise par le Conseil d’Etat. «  a répondu jeudi à franceinfo, l’avocat Patrice Spinosi, spécialiste des libertés civiles, avocat du Syndicat national des journalistes (SNJ) et de la Ligue des droits de l’homme (LDH). Me Spinosi, qui avait saisi le Conseil d’Etat avec d’autres avocats, y voit un avertissement. Les juges disent aux politiciens : « ne cédez pas à l’escalade de la sécurité ».

Les justifications du Conseil d’Etat

Le Conseil d’État, la plus haute juridiction de l’organe administratif, explique la technique de « mouiller » quelle « Si cette technique peut être nécessaire dans certaines circonstances précises, elle est susceptible d’affecter de manière significative la liberté de manifester et la liberté d’aller et venir enfreint » observe les sages et souligne que le texte « n’a pas précisé quand il serait recommandé de l’utiliser cependant ». D’où sa décision de l’annuler.

En ce qui concerne la presse, le Conseil est d’avis que : « les journalistes n’ont pas à quitter les lieux si une foule est dispersée » et ils n’ont pas ça « l’obligation d’obéir aux ordres de distribution » Police. « Les journalistes doivent pouvoir exercer librement leur mission d’information, même si une foule se disperse ». « Ils ne peuvent donc pas être contraints de quitter les lieux, car ils se positionnent de telle manière qu’ils ne peuvent pas être confondus avec les manifestants ni gêner l’action des forces de l’ordre », ajoute le Conseil.

Aussi l’annulation deaccréditation des journalistes, avec ou sans carte de presse, pour accéder au canal d’information en temps réel mis en place lors des événements.

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